FAQ

Qu'est-ce que Medlé ?

A quoi sert Medlé ?

Medlé est la plateforme de suivi national de l'activité de médecine légale. Elle permet de recenser toute l'activité de sa structure, de déclarer ses ETP aux ministères , et de suivre via un tableau de bord toute l'activité de son UMJ/IML ainsi que l'activité nationale (agrégation des données des 47 structures).

Pourquoi Medlé a-t-il été créé ?

Suite à la réforme de la médecine légale de 2011, l'Observatoire National de la Médecine Légale (ONML) a été créé dans l'urgence afin de permettre le recensement de l'activité et des effectifs au niveau des ministères de la Santé, de la Justice et de l’Intérieur.  L'outil ONML était obsolète, plus sécurisé et vécu -à raison- comme une contrainte, apportant peu de valeur ajoutée pour les professionnels. Par ailleurs, les informations fournies ne permettaient plus aux ministères d'obtenir des données assez pertinentes pour faire une analyse de l'activité nationale.

Face à ce constat, Medlé a été créé dans le cadre de la Fabrique des Ministères Sociaux (Direction du Numérique des ministères sociaux) en 2019, à la demande de la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins - Ministère de la Santé). Ce projet a été initié par Marie-Odile Moreau, chargée de mission médecine légale au sein de la DGOS, dans le cadre du dispositif des "Start-ups d'Etat", où la co-conception prime et les développements sont agiles.

La start-up est composée de Marie-Odile Moreau, intrapreneuse au sein de la Fabrique, Christophe Grassi, product manager, Saniya Al Saadi, UX designer et Pierre-Olivier Mauguet, développeur full stack.

Pourquoi ce nom ?

Medlé... comme MÉDecine LÉgale ! 🙈

Qui peut utiliser Medlé ?

Différents types d'acteurs du monde de la médecine légale ont accès aux données notées sur Medlé :

  • Toute personne employée dans une UMJ (Unité Médico-Judiciaire) et IML (Institut Médico-légal),
  • Le personnel administratif de l'établissement de santé (DRH, DAM...),
  • Les ministères de la Santé, de l'Intérieur, de la Justice ainsi que d'autres ministères le cas échéant,
  • Les ARS,
  • Les Cours d'Appel (CA),
  • Les Tribunaux de Grande Instance (TGI).

Toutes les UMJ et IML hospitalières du territoire national seront sur la plateforme courant 2020.

Différents accès seront donnés : certains utilisateurs auront la possibilité d'ajouter des données, d'autres y auront accès en lecture seule.

Qu'entend-on par "Organisation des structures dans le cadre de la réforme de 2011 et de la circulaire interministérielle NOR : JUSD1221959C du 25 avril 2012" ?

Les organisations de chaque structure et les effectifs afférents sont fixés par le schéma directeur à l'annexe 2 de la circulaire interministérielle du 25 avril 2012 pour la thanatologie et la médecine légale du vivant.

Cadre juridique de la saisine des UMJ -IML

Ci-dessous un extrait de la note de la Chancellerie (DACG) du 25 janvier 2011. (lien note chancellerie PDF)

En application des circulaires CRIM-2010-27/E6 du 27 décembre 2010 et CRIM-10-30-E6 du 28 décembre 2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale, il est prévu qu'à compter du 15 janvier 2011, les réquisitions judiciaires aux fins d’autopsie, d’examen de victime, de gardé à vue etc. émanant de juridictions rattachées à une structure dédiée (IML ou UMJ) sont directement adressées à l'établissement public de santé dont elle dépend, prise en la personne de son représentant légal ou de celle bénéficiant d’une délégation des pouvoirs de ce dernier.

Il appartient au représentant légal de l’établissement public de santé, ou à la personne bénéficiant d'une délégation de ses pouvoirs, de désigner le médecin, relevant de son autorité, qui doit exécuter personnellement la mission judiciaire prévue dans la réquisition, et signer le rapport remis à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article 166 du code de procédure pénale auquel l'article 60 renvoie.

Le praticien ainsi désigné par le représentant légal de l’établissement public hospitalier doit nécessairement relever de l’autorité de ce dernier. Un praticien qui exerce en libéral ou pour le compte d’une association privée, sans aucun lien juridique d’emploi et de subordination par rapport à la direction du centre hospitalier, ne satisfait en effet en aucun cas à cette exigence : il ne peut être désigné par le représentant légal d’un établissement hospitalier aux fins d’accomplir la mission judiciaire confiée par réquisition à ce dernier.

Utiliser Medlé

Comment me créer un compte ?

Pour toute demande de création de compte, merci d'effectuer une demande par email à l'adresse contact.medle@fabrique.social.gouv.fr. Il est préférable de préciser l'établissement auquel vous êtes rattaché, votre adresse email (qui vous servira d'identifiant) et l'objet de votre utilisation : déclaration des actes, déclaration des ETP, lecture seule...

Qui peut être administrateur de la structure ?

L'administrateur de la structure a, en plus des droits des utilisateurs classiques, la possibilité de créer et supprimer des comptes. Il s'agit en général :

  • du/de la responsable de la structure UMJ/IML pour ce qui concerne l'activité,
  • du/des directeurs de l'établissement pour ce qui concerne les effectifs (Equivalent Temps Plein (ETP).

Pour l'instant, si vous souhaitez vous créer un compte, vous devez passer par votre administrateur, qui doit faire une demande à l'adresse mail suivante : contact.medle@fabrique.social.gouv.fr

Comment supprimer un compte utilisateur ?

Pour toute suppression de compte, merci d'effectuer une demande par email à l'adresse contact.medle@fabrique.social.gouv.fr. Afin de gagner du temps, vous pouvez préciser votre identifiant (adresse email), votre nom et votre prénom.

Dans un 2ème temps, l'administrateur du compte (en général, le chef de service) pourra créer ou modifier des comptes en autonomie.

Quels types d'actes peut-on recenser ?

Tous les actes qui peuvent être réalisés dans le cadre de la réforme de la médecine légale sont listés dans Medlé, y compris les assises et les reconstitutions.

S'ajoutent:

  • Les examens de victimes sans dépôt de plainte suite à la volonté du Président de la République lorsqu'elles sont examinées dans les UMJ (discours du 25-11-2017),
  • Les examens réalisés à la demande de l'OFPRA (voir ci-dessous),
  • Les Ivresses Publiques et Manifestes (IPM) (voir ci-dessous).

En fonction du type de personne examinée (Victime vivante, Gardé.e à vue, Personne pour âge osseux (hors GAV), Examen pour OFPRA, Personne décédée, Autre), vous pourrez déclarer les actes suivants :

  • Somatique / Psychiatrique
  • Scanner / Radiographie / Panoramique dentaire
  • Examen externe / Levée de corps / Autopsie / Anthropologie / Odontologie

Peut-on modifier ou supprimer un acte ?

Oui, vous pouvez modifier ou supprimer un acte. Pour cela, vous devez :

  • accéder à la liste des actes (menu "tous les actes" dans la colonne de gauche)
  • retrouver l'acte que vous souhaitez supprimer ou modifier (la barre de recherche se trouvant en haut de la page peut vous aider)
  • cliquer sur le lien "voir" qui se trouve en bout de ligne

Vous arriverez sur le détail de l'acte en question : en bas de page, les boutons "modifier un acte" et "supprimer un acte" vous permettront d'effectuer ces actions.

À quel rythme doit-on remplir Medlé ?

Des structures nous ont remonté leurs bonnes pratiques :

  • Le remplir au fur et à mesure, et non en une seule fois en fin de mois.
  • Le médecin pourrait éventuellement le remplir à la fin de chaque acte (la session peut rester ouverte 7 heures sur un ordinateur et le temps moyen constaté de remplissage est de 50 secondes).

Ajouter des actes

Numéro de dossier interne : que faire si mon service n'en a pas ?

La case "numéro de dossier interne" est obligatoire dans l'ajout d'actes, car ce numéro permet de différencier les personnes à l'inverse d'un numéro de PV unique qui peut concerner une affaire mais avec plusieurs personnes, mais également car certaines réquisitions ne comportent pas de numéro.

Cependant, certains établissements n'ont pas de numéro de dossier interne. Si cela est votre cas, vous pouvez dans la case "numéro de dossier interne", au choix :

  • indiquer le numéro de PV ; celui-ci apparaître donc à la fois dans "numéro de dossier interne" et "numéro de PV".
  • créer un numéro à partir de la date du jour, par ex 20201201-1.
  • mettre en place un numéro de dossier interne dans votre service.

Attention : ne pas créer un numéro interne avec les initiales ou une partie des initiales du nom de la personne examinée.

Service demandeur : comment le trouver ? Que faire si je ne le trouve pas ?

Dans la case "Demandeur", commencez à saisir les premières lettres du demandeur recherché (généralement des commissariats de police, des brigades de gendarmerie, des tribunaux de grande instance,...). Automatiquement, Medlé affichera les premiers résultats correspondant à votre recherche. Vous n'aurez plus qu'à cliquer sur le demandeur recherché afin de le sélectionner.

Quelques astuces :

  • Il est préférable de saisir le nom d'une ville plutôt que les termes génériques "commissariats", "brigades",... qui retourneront de trop nombreux résultats.
  • Pour les villes avec des arrondissements (Paris, Marseille, Lyon...) : saisissez le nom de la ville puis après un espace le numéro de l'arrondissement concerné (ex: Marseille 9)
  • N'oubliez pas les tirets et les accents !

Si malgré vos recherches, le demandeur que vous souhaitiez attribuer à l'acte déclaré n'apparaît pas dans la liste, n'hésitez pas à nous en faire part par email, à l'adresse contact.medle@fabrique.social.gouv.fr en précisant le nom de votre établissement et les informations concernant le demandeur à ajouter (intitulé et adresse principalement).

ACTES DU VIVANT

Que signifie la case à cocher "victime hors réquisition judiciaire (recueil de preuves sans plainte)" ?

Ces actes réalisés dans les UMJ sans dépôt de plainte et hors réquisition judiciaire font suite à la volonté présidentielle et à la grande cause du quinquennat de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement les maltraitances (discours du Président de la République du 25 novembre 2017).

Il s'agit donc des victimes qui n'ont pas porté plainte et qui se présentent à l'UMJ pour un examen et le recueil des preuves.

Victime : je ne trouve pas la prise en charge psychologique

La prise en charge psychologique des victimes telle que prévue dans le cadre de la réforme et qui est financée par l'assurance maladie à hauteur d'1 équivalent temps plein (ETP) par structure de médecine légale du vivant ne fait pas l'objet d'un recensement dans Medlé.

Victime : précisions sur la rubrique "Types de violence" (sous-rubriques "Nature" et "Contexte")

Pour les victimes, le type de violence doit être précisé pour chaque acte. Plusieurs choix sont possibles, vous pouvez donc cocher plusieurs cases à la fois dans "nature de la violence" et dans "contexte de la violence".

Voici quelques précisions concernant les items listés dans la rubrique "Types de violence" :

  • Sous-rubrique "Nature" :
    • Maltraitance : il s'agit de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, comme par exemple les enfants, les personnes âgées ou les incapables majeurs. Elle peut être physique, ou psychique.
    • Violences psychologiques : cet onglet a été ajouté suite à un cas concret dans une UMJ d'enlèvement et séquestration sans coups et blessures. Ainsi, dans ce cas-là, il s'agit de violences psychologiques. Dans cet item entre également le harcèlement moral.
  • Sous-rubrique "Contexte" :
    • Institution : cette case est à cocher lorsque la victime était placée pendant les faits dans un établissement public ou privé, quelque soit le lieu (hôpital, EHPAD, foyer, etc.)

Afin d'illustrer cette rubrique, vous trouverez ci-dessous quelques exemples de combinaisons possibles :

  • Pour un accident de la route :
    • Nature : accident non collectif
    • Contexte : voie publique
  • Pour un policier se faisant agresser dans l'exercice de sa fonction :
    • Nature : coups et blessures
    • Contexte : travail
  • Pour une personne âgée qui subit de la maltraitance à travers des coups en EHPAD :
    • Nature : maltraitance + coups et blessures voire harcèlement moral si vous le jugez utile
    • Contexte : institution
  • Pour une personne en EHPAD qui est battue par son conjoint.e dans l'EHPAD :
    • Nature : coups et blessures
    • Contexte : conjugale + institution
  • Pour une personne victime de coups et blessures et de violences sexuelles par son conjoint:
    • Nature : coups et blessures + sexuelle
    • Contexte : conjugale

Examens itératifs sur réquisition judiciaire d'une personne (exemple: GAV, victime, réévaluation d'une ITT sur pièce...)

Si une personne gardée à vue ou autre (réévaluation d'une ITT sur pièce etc..) doit être examinée plusieurs fois sur réquisition judiciaire, vous pouvez inscrire autant d'actes que d'examens, qu’ils aient lieu ou pas la même journée.

Pour une même personne, 2 missions différentes sur réquisition judiciaire (ex: examen de compatibilité GAV et examen en tant que victime)

Il est nécessaire de noter 2 actes distincts dans Medlé, un en tant que gardé.e à vue, l'autre en tant que victime. Vous pourrez noter le même numéro de réquisition.

Demande d'âge osseux : séparer l'examen réalisé dans le cadre d'une GAV et hors GAV

Il est possible de différencier les demandes d'âge osseux réalisées dans le cadre de la GAV et hors GAV.

  • Lorsqu'un examen d'une personne en GAV est demandé sur réquisition judiciaire et qu'il est nécessaire de réaliser un examen radiologique pour déterminer l’âge de la personne, alors dans Medlé il est nécessaire de sélectionner la rubrique "gardé e à vue", puis dans la rubrique "examens complémentaires demandés" de cocher "imagerie".
  • Lorsqu'une demande d'examen d'âge osseux est demandée hors GAV, alors dans Medlé il est nécessaire de sélectionner dans "qui a été examiné.e" : "Personne pour âge osseux (hors GAV)".

Examen Médical d'une personne retenue (dans le menu déroulant "autre activité")

Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue d'un étranger sur le territoire national. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L'officier de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles.

C’est dans le cadre de cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2013, que désormais les UMJ sont requises. La procédure est la même que pour la réquisition de tout acte de médecine légale.

Tous les détails sont mentionnés dans l'article de loi n° 2012-1560 du 31-12-2012.

IPM (Ivresse Publique et Manifeste) : pourquoi ce profil est-il indiqué dans la liste ?

Les examens d'Ivresse Publique et Manifeste ne sont pas des actes de médecine légale, mais des actes sous la compétence du Ministère de l'Intérieur, et financés par le Ministère de l'Intérieur. Cependant, dans des Cours d'Appel comme celle de Paris, les autorités judiciaires et celles du Ministère de l'Intérieur (Préfecture de Police de Paris) ont signé des conventions pour que ces actes soient réalisés par les services de médecine légale, dans les locaux de police et de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de les comptabiliser dans Medlé.

Ces examens ne sont pas rémunérés - ni aux médecins qui les réalisent ni aux établissements de santé siège des structures.

Examens réalisés à la demande exclusive de l'OFPRA

L’arrêté du 23 août 2017, pris pour l’application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoit que les examens médicaux visant à constater l’absence de mutilation sexuelle dans le cadre de la procédure d'asile et du maintien de la protection soient réalisés au sein des Unités Médico-Judiciaires (UMJ) hospitalières, ou à défaut sur les territoires pour lesquels il n’existe aucune UMJ (Corse et certaines collectivités ultra-marines), par les services de gynécologie ou de pédiatrie en lien avec l’UMJ de référence précisée à l’annexe 3 de l’arrêté susvisé.

L’arrêté, dans son article 4, prévoit que l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) prenne à sa charge le remboursement des frais auxquels s’exposent ces services.

Ces actes sont financés par l'OFPRA et versés à la Chancellerie, et ne font pas l'objet d'un financement à l'acte - ni aux médecins ni aux structures ni à l'établissement de santé siège de la structure.

À noter que ces examens visant à constater l’absence de mutilation sexuelle dans le cadre de la procédure d'asile et du maintien de la protection doivent être réalisés à la demande exclusive de l'OFPRA.

Différence entre examens liés à la route et accident de la voie publique :

Les examens liés à la route prévus dans la circulaire interministérielle du 25 avril 2012 sont les examens cliniques et les prélèvements biologiques, exécutés sur réquisitions judiciaires en application des articles L. 234-4 et L. 235-2 (4ème alinéa) du code de la route.

Extrait des articles du code de la route : "Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants."

Comment définir un accident collectif ?

Extrait du guide méthodologique de novembre 2017 sur "La prise en charge des victimes d'accidents collectifs" :

« Il s’agit d’un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages humains ou matériels à l’égard de nombreuses victimes. Pouvant avoir pour origine ou pour facteur contributif une intervention ou une abstention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet événement nécessite, par son ampleur ou son impact, la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spéci­fiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu’une coordination des interventions et des accompa­gnements déployés. »

Il est donc à distinguer d'un accident de la route, de la voie publique...qui aurait entraîné plusieurs victimes.

ACTES DE THANATOLOGIE

Autopsie

Lorsque les autopsies sont réalisées par 2 médecins légistes (Principe II de la Recommandation R(99)3 sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale), il est impératif de notifier 1 seul acte dans Medlé.

Levée de corps et Autopsie

Si une levée de corps est suivie d'une autopsie, il est nécessaire de noter 2 actes (1 levée de corps + 1 autopsie).

Levée de corps : quelle distance indiquer ?

Vous devez prendre en compte la distance entre l'UMJ ou l'IML et le lieu d'intervention (et donc ne pas compter l'aller-retour).

Examen externe de corps et Autopsie

Dans le cas où l'examen de corps est indépendant d'une autopsie réalisé dans un second temps, il est nécessaire de noter 2 actes.

ASSISES ET RECONSTITUTION

Durée : comment comptabiliser la durée de mobilisation ?

Le temps de mobilisation comprend le temps de déplacement (aller/retour), temps de présence et temps de rédaction du rapport.

Distance : quelle distance indiquer ?

Vous devez prendre en compte la distance entre l'UMJ ou l'IML et le lieu d'intervention (et donc ne pas compter l'aller-retour).

Assises et reconstitutions à noter dans Medlé

Attention : seules les assises et les reconstitutions à noter dans Medlé sont celles qui font suite à des actes réalisés par la structure (UMJ-IML) sur réquisition judiciaire.

PRÉLÈVEMENTS ET EXAMENS COMPLÉMENTAIRES CONCOURANT A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ

De quoi s'agit-il exactement ?

Il s'agit des prélèvements et des examens demandés sur réquisition judiciaire concourant à la manifestation de la vérité.

Je n'arrive pas à indiquer le nombre ?

Il n'est plus nécessaire ni possible d'inscrire le nombre d'examens complémentaires, comme c'était le cas dans l'oNML qui le plus souvent n'était pas précisé. Dans Medlé, vous pouvez désormais cliquer sur une ou plusieurs propositions, sans indiquer le nombre.

HORAIRE DE L'EXAMEN

Quelle heure indiquer ?

L'heure à indiquer est celle du début de l'acte.

Consulter les statistiques

Comment faire pour visualiser les données seulement sur une journée ?

En mettant la même date dans la case "date de début" et "date de fin", vous afficherez les statistiques sur une journée.

Comment consulter les statistiques au niveau national ?

En haut à droite de l'écran, vous trouverez un bouton indiquant "Votre structure" à gauche et "National" à droite. Lorsque vous cliquez dessus, le périmètre change et les données sont mises à jour dans chaque case automatiquement.

Déclarer le personnel employé

ETP : de quoi parle-t-on ?

Il s'agit des équivalents temps plein (ETP) qui travaillent effectivement dans la structure, et non le nombre de personnes employées. Par exemple, 2 médecins peuvent travailler chacun à mi-temps, mais il s'agit au total d'un seul ETP.

À noter que dans Medlé, vous déclarez le nombre total d'ETP par catégorie professionnelle UMJ et IML confondus.

ATTENTION : Les internes en médecine, les élèves infirmiers, l'ETP de psychologue attribué dans le cadre de la réforme de la médecine légale (rémunéré par l'assurance maladie) ou autres ne doivent pas être inscrits dans les effectifs de Medlé.

Profils particuliers :

  • "Personnel autre" : dans le cadre de la réforme de la médecine légale en 2010, il est apparu que dans certaines structures, il existait soit du temps d'aide soignant, soit de cadre de soins, etc. alloués au service. Il a donc été décidé de nommer un "personnel autre" dont le coût a été calculé (coût 2009) à partir 1/2 temps d'aide soignant + 1/2 temps de cadre infirmier, soit 57 978,00 € (charges d'infrastructures de 20% comprises).
  • Psychologue : l'ETP de psychologue financé par l'Assurance Maladie dans le cadre de la réforme de la médecine légale de 2010 à raison d'1 ETP par structure, n'entre pas dans les effectifs consignés dans Medlé.

Qui doit remplir cette rubrique ? À quel rythme ?

Les ETP doivent être remplis par les services administratifs des directions des établissements de santé siège de structure (Direction des Ressources Humaines, Direction des Affaires Médicales...) et non par le responsable de l'UMJ/IML. Le remplissage doit être fait à chaque fin de mois, avant le 5 du mois suivant (circulaire interministérielle du 25 avril 2012).

Par ailleurs, une vérification et une validation finale par les services administratifs des établissements de santé doit être faite pour l'année N avant le 5 janvier de l'année N+1.

Jusqu'à quand aura-t-on accès à l'ancien oNML ?

L'ancien oNML sera consultable jusqu'à fin janvier 2021. Vous pouvez par ailleurs extraire sous format excel toutes les données rentrées jusqu'ici.

À noter qu'une fois que votre structure entre les informations sur Medlé, il ne renseigne plus l'oNML .

Quelles sont les prochaines fonctionnalités de Medlé ?

Vous pourrez bientôt :

  • Liste des actes : filtrer par période et télécharger la liste de vos actes sous format excel
  • Statistiques : consulter les nouvelles données qui sont régulièrement ajoutées dans les onglets "global", "vivant" et "thanato"

Nous vous envoyons régulièrement des mails de mises à jour produit afin que vous soyez tenus informés le plus rapidement possible des mises à jour.

J'ai une suggestion d'amélioration ou je ne trouve pas de réponse à ma question : à qui m'adresser ?

Pour toute question ou suggestion, merci de nous adresser votre demande à l'adresse email contact.medle@fabrique.social.gouv.fr. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.