Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme “Medlé” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

L'inscription est gratuite et réservée aux personnels (aux médecins, aux responsables de service et aux assistants) des Unités médico-judiciaires et des Instituts médico-légaux, ainsi qu’aux directions des ministères et au personnel administratif des établissements de santé.

Article 2 – Objet

La plateforme Medlé a pour objectif de faciliter la déclaration, la consultation et l’évaluation d’une part, de toutes les activités médico-légales réalisées dans les structures hospitalières dédiées, d’autre part, des professionnels dédiés. De plus, Medlé vise à permettre aux ministères d’avoir une vision plus exhaustive des actes réalisés. Sont concernés les secteurs de la santé, justice et intérieur, ainsi que les UMJ (Unités Médico-Judiciaires), IML (Instituts Médico-légaux) et réseaux de proximité.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne inscrite utilisant la plateforme Medlé.

« Le périmètre » est l’ensemble des établissements pour lesquels un utilisateur a des droits de consultation et/ou de modification.

« L’Administrateur Plateforme » est un utilisateur chargé de gérer sur l’ensemble de la plateforme, l’ensemble des autres utilisateurs et leurs droits.

« L’Administrateur UMJ/IML » est un utilisateur chargé de gérer, au sein de son périmètre, les autres utilisateurs et leurs droits.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Création du profil

La fonctionnalité de création de profil qui permet de gérer les différents accès Utilisateurs est ouverte à l’ensemble des profils Administrateurs. Néanmoins, une distinction est à opérer entre le profil “Administrateur Plateforme” et le profil “Administrateur UMJ/IML”. Le profil Administrateur “Plateforme” peut créer les profils suivants :

  • Profil Administrateur UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Invité” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’ETP” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes et d’ETP” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Ministère” ;
  • Profil Utilisateur “ARS” (Agence Régionale de santé) ;
  • Profil Utilisateur “TGI” (Tribunal de grande instance) ;
  • Profil Utilisateur “CA” (Cour d’Appel).

De son côté, le profil “Administrateur UMJ/IML” peut créer les profils suivants dont le périmètre ne peut excéder son propre périmètre d’action :

  • Profil Utilisateur “Invité” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’ETP” UMJ/IML ;
  • Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes et d’ETP” UMJ/IML ;

4.2 Déclaration d’un nouvel acte médico-légal

Le profil “Administrateur UMJ/IML”, ainsi que chaque profil Utilisateur “Gestionnaire” peut déclarer un acte médico-légal grâce à «  l’ajout d’acte ». Par ce biais, ces profils vont pouvoir détailler le profil des personnes examinées et insérer les données d’identifications de l’acte. Celles-ci consistent à donner des précisions relatives à l’examen réalisé, à son cadre et au type de violence qui a été réalisé. L’Utilisateur précise également si l’examen porte sur une personne vivante ou une personne morte.

4.3 Autres fonctionnalités

A - Fonctionnalités proposées au profil “Administrateur Plateforme”

L’Administrateur Plateforme peut réaliser les actions suivantes :

  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes médico-légal de son périmètre ;
  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre ;
  • Gérer les accès Utilisateurs de niveau national et régional ; 
  • Gérer les UMJ/IML ;
  • Gérer les services demandeurs d'actes de médecine légale.

B - Fonctionnalités proposées aux profils “Administrateur UMJ/IML

Lorsqu’un profil “Administrateur UMJ/IML” est créé par un établissement, c’est-à-dire un service d’unité médico-judiciaire ou un institut médico-légal, celui-ci, outre la fonctionnalité de création de compte, et son rôle de gestionnaire, pourra :

  • Déclarer un nouvel acte et ses caractéristiques associées par profil d'acte ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Rentrer le nombre d’Équivalent Temps Plein par mois au sein de sa structure ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre;
  • Gérer les accès Utilisateurs de sa structure.

C - Fonctionnalités proposées aux Profils Utilisateur “Invité” UMJ/IML

Lorsqu’un profil Utilisateur “Invité” UMJ/IML est créé par un Administrateur, celui-ci aura, dans le cadre du périmètre déterminé par l’Administrateur créateur, accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre.

Si l’Administrateur détermine le périmètre d’un profil “Invité”, ce périmètre ne peut excéder le périmètre de l’Administrateur lui-même.

D - Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes” UMJ/IML

Lorsqu’un profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes” UMJ/IML est créé par un Administrateur, celui-ci aura, dans le cadre du périmètre déterminé par l’Administrateur créateur, accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Déclarer un nouvel acte et ses caractéristiques associées par profil d'acte ;
  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre.

Si l’Administrateur détermine le périmètre d’un profil “Gestionnaire d’actes”, ce périmètre ne peut excéder le périmètre de l’Administrateur lui-même.

E - Profil Utilisateur “Gestionnaire d’ETP” UMJ/IML

Lorsqu’un profil Utilisateur “Gestionnaire d’ETP” UMJ/IML est créé par un Administrateur, celui-ci aura, dans le cadre du périmètre déterminé par l’Administrateur créateur, accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Rentrer le nombre d’Équivalent Temps Plein par mois au sein de sa structure ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre.

Si l’Administrateur détermine le périmètre d’un profil “Gestionnaire d’ETP”, ce périmètre ne peut excéder le périmètre de l’Administrateur lui-même.

F - Profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes et d’ETP” UMJ/IML

Lorsqu’un profil Utilisateur “Gestionnaire d’actes et d’ETP” est créé par un Administrateur, celui-ci aura, dans le cadre du périmètre déterminé par l’Administrateur créateur, accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Déclarer un nouvel acte et ses caractéristiques associées par profil d'acte ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Rentrer le nombre d’Équivalent Temps Plein par mois au sein de sa structure ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre.

Si l’Administrateur détermine le périmètre d’un profil “Gestionnaire d’ETP”, ce périmètre ne peut excéder le périmètre de l’Administrateur lui-même.

G - Profil Utilisateur “Ministère”

Lorsqu’un profil Utilisateur “Ministère” est créé par l’Administrateur Plateforme, celui-ci aura accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre. Le périmètre de ces profils est le périmètre national.

H - Profil Utilisateur “ARS”

Lorsqu’un profil Utilisateur “ARS” est créé par l’Administrateur Plateforme, celui-ci aura accès aux fonctionnalité suivantes :

  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre. Le périmètre des profils “ARS” correspond à la compétence territoriale de l’Agence régionale de santé pour laquelle le profil a été créé.

I - Profil Utilisateur “TGI” (Tribunal de grande instance)

Lorsqu’un profil Utilisateur “TGI” est créé par l’Administrateur Plateforme, celui-ci aura accès aux fonctionnalité suivantes :

  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre.

Le périmètre des profils “TGI” correspond au ressort territorial du tribunal pour lequel le profil a été créé.

J - Profil Utilisateur “CA” (Cour d’Appel)

Lorsqu’un Utilisateur “CA” est créé par l’Administrateur Plateforme, celui-ci aura accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consulter le détail d'un acte en particulier ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les actes de son périmètre ;
  • Consulter, filtrer et extraire tous les informations concernant les d’Équivalent Temps Plein de son périmètre ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son service médico-légal, notamment pour les comparer à celle des autres UMJ/IML ;
  • Consulter et extraire les statistiques de son périmètre. Le périmètre des profils “CA” correspond au ressort territorial de la cour d’appel pour laquelle le profil a été créé.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de la « Plateforme MEDLÉ »

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.